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~ EXTRAIT ~

Plan du texte :

NOR : ECEX0768213L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION
DES RELATIONS COMMERCIALES

TITRE II
MESURES SECTORIELLES
EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Chapitre Ier
Mesures relatives
au secteur des communications électroniques

Chapitre II
Mesures relatives au secteur bancaire

Chapitre III
Dispositions diverses

TITRE III
HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L’ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L’ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER